Toutes personnes qui voudront obtenir des concessions, adresseront à ces fins, au Directeur général chargé du service des mines, une demande indiquant leurs nom, prénoms, profession et domicile, et, le cas échéant, la nature, la situation et la production annuelle de l'usine pour laquelle la concession est demandée, ainsi que la contenance et la situation approximative de cette dernière.
Cette demande sera publiée, dans les dix jours de sa réception, au Mémorial et dans plusieurs journaux du pays.
Pour le cas où elle semblera susceptible de recevoir des suites ultérieures, en tant qu'il peut être convenablement disposé des terrains dont la concession est demandée principalement ou subsidiairement, le Directeur général du service afférent donnera, dans les quinze jours qui suivront sa publication au Mémorial, les ordres nécessaires pour la levée immédiate du plan de la concession à accorder.
Ce plan est déposé pendant un mois dans les communes sur le territoire desquelles les terrains à soumettre à la concession se trouvent situés.
Le dépôt est porté à la connaissance du public, par des affiches à apposer à Luxembourg, dans le chef-lieu du canton, et dans les communes précitées.
Pendant ce délai, les propriétaires des parcelles cadastrales comprises dans les terrains à concéder et tous autres intéressés pourront adresser au Gouvernement leurs réclamations tant sur la concession elle-même, que sur le mode de sa composition, ou sur les indications de ses limites vis-à-vis des terrains non concessibles.
Le Directeur général chargé du service des mines statuera sur ces limites, sauf recours aux tribunaux. Ce recours sera formé, à peine de déchéance, dans le mois de la notification judiciaire de la décision gouvernementale.
Le lot pourra être concédé provisoirement malgré ce recours, dans les limites fixées par le Directeur général. Pour le cas où la contenance du lot concédé serait réduite par décision judiciaire passée en force de chose jugée, il y aura lieu à une réduction proportionnelle des prix ou annuités, qui sera fixée d'après la valeur du terrain au jour de l'octroi de la concession.