Un règlement d'administration publique déterminera tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de la présente loi.
Art. 29 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.
In forcesince 17 Jun 1874
Un règlement d'administration publique déterminera tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de la présente loi.