Art. 8 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874cited 1×

L'occupation ne peut être refusée que pour des considérations majeures d'intérêt public.

Le propriétaire ne peut jamais être tenu d'abandonner des terrains sur lesquels sont érigés des habitations ou des bâtiments d'exploitation agricole ou industrielle, ni les enclos y attenants.