Les exploitants miniers sont en droit d'occuper, moyennant indemnité préalable, les terrains nécessaires au service régulier de leur exploitation.
Ce droit d'occupation s'étend aux terrains requis pour les travaux d'exploitation de la mine, pour les galeries et ouvrages de secours prévus à l'art. 14, pour l'emplacement de chantiers, bascules et machines, pour canaux d'écoulement et réservoirs d'eau, ainsi que pour l'établissement des voies de communication par chemin ordinaire ou voie ferrée, nécessaires au transport de la mine.