Art. 6 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874

L'inexécution, de la part du concessionnaire ou de son ayant-droit, des clauses, conditions ou. charges lui imposées par son acte de concession, ou la contravention de sa part aux devoirs lui imposés par les lois ou règlements, pourra donner lieu, soit à la suspension de tout ou partie de l'exploitation, soit même, selon la gravité des cas, au retrait de la concession, le tout sans préjudice à l'application des art. 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810.

La suspension sera ordonnée par le Directeur général du service afférent, sauf recours au Conseil d'État.

Le retrait ne sera poursuivi qu'après sommation judiciaire et fixation d'un délai de rigueur.

Faute par le concessionnaire de justifier dans ce délai de l'exécution des obligations lui imposées par son acte de concession, ou par les lois et règlements, le retrait de sa concession pourra

être poursuivi devant les tribunaux.

Si ce retrait est prononcé, le concessionnaire est toutefois autorisé à retirer de l'exploitation les machines et agrès qu'il y aura attachés et qui pourront en être séparés sans préjudice pour la mine, à charge de payer toutes les sommes dues jusqu'à la dépossession, et sauf au Domaine à retenir à dire d'experts les objets qu'il jugera utiles.