Art. 28 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874

En outre des dispositions nominativement abrogées ou modifiées par les art. 3, 20, 22, 23 et 25 ci-dessus, sont encore déclarées inapplicables toutes les dispositions des lois antérieures sur les mines et minières, contraires à la présente loi, en tant qu'elles concernent les minerais de fer d'alluvion ou les minerais de fer en couches, qui font l'objet de la loi du 15 mars 1870.