Art. 20 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874cited 1×

L'exploitation à ciel ouvert peut avoir lieu sans permission, sous la surveillance de police de l'administration, et avec l'observation des lois et règlements.

Les art. 57 et 58 de la loi du 21 avril 1810 sont abrogés.