Le droit attribué aux propriétaires de la surface par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 est fixé à 5 pCt. du produit que l'État retirera des concessions, sans pouvoir dépasser 10 centimes par tonne de minerai extrait.
Les redevances attribuées aux propriétaires de la surface en vertu du présent article et de l'art. 4 ci-dessous, seront réparties uniformément entre tous les propriétaires de la surface des terrains concessibles, à l'exception de ceux qui font l'objet des lois des 19 mars 1869 et 25 octobre 1873.
La répartition se fera dans les trois premiers mois qui suivront la fin de chaque année, au prorata de l'étendue de chaque propriété.
Les art. 3 et 4 de la loi du 14 octobre 1842 sont abrogés.