Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 21 avril 1810, savoir:
les art. 59 à 69, relatifs à l'obligation imposée aux propriétaires de fournir aux usines du voisinage le minerai de fer d'alluvion;
l'art. 70, 1°, imposant au concessionnaire l'obligation de fournir aux usines qui s'approvisionnent de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation;
l'art. 79, autorisant les propriétaires d'usines métallurgiques à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et a exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus;
l'art. 68, subordonnant à un acte de concession l'exploitation en galeries du minerai de fer d'alluvion;
l'art. 69, indiquant les cas dans lesquels le minerai de fer est concessible;
l'art. 70, 2° obligeant le concessionnaire, en cas de concession d'un terrain antérieurement exploité à ciel ouvert, à en indemniser le propriétaire, dans la mesure du revenu qu'il en tirait.