Art. 23 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874

Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 21 avril 1810, savoir:

les art. 59 à 69, relatifs à l'obligation imposée aux propriétaires de fournir aux usines du voisinage le minerai de fer d'alluvion;

l'art. 70, 1°, imposant au concessionnaire l'obligation de fournir aux usines qui s'approvisionnent de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation;

l'art. 79, autorisant les propriétaires d'usines métallurgiques à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et a exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus;

l'art. 68, subordonnant à un acte de concession l'exploitation en galeries du minerai de fer d'alluvion;

l'art. 69, indiquant les cas dans lesquels le minerai de fer est concessible;

l'art. 70, 2° obligeant le concessionnaire, en cas de concession d'un terrain antérieurement exploité à ciel ouvert, à en indemniser le propriétaire, dans la mesure du revenu qu'il en tirait.