Art. 19 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874

Les terrains déclarés exploitables a ciel ouvert par l'art. 1er de la loi du 15 mars 1870 sont considérés comme minières.

Le régime de ces minières, ainsi que celui des minières reconnues comme telles par la loi du 21 avril 1810, est modifié conformément aux art. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente loi.