Art. 5 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874

Les redevances sur toccage seront dues dès le moment de l'extraction du minerai, mais elles ne seront, à moins de péril en la demeure, payables à l'État qu'à la fin de chaque mois.

Le montant de la somme due mensuellement est fixé, sur l'avis de l'ingénieur des mines, par l'administration des contributions directes.

Cette administration est chargée de faire opérer, autant de fois qu'elle le jugera convenir, soft auprès des exploitations, soit aux stations de chemins de fer, le dénombrement des tonnes de minerai exploité. Elle pourra consulter à ces fins les registres de l'administration des douanes, et ceux des compagnies de chemins de fer, ainsi que les écritures de l'exploitant de la concession.

Le recours au Conseil d'État, ouvert au redevable et à l'administration contre les décisions rendues en matière d'imposition mobilière, est réservé au concessionnaire contre l'évaluation du produit de l'exploitation.