L'autorisation prévue par l'art. 80 de la loi du 21 avril 1810, d'établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi sur le terrain d'autrui, est maintenue, pour l'avenir, en faveur du propriétaire ou de l'exploitant de lu minière seulement.
Art. 22 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.
In forcesince 17 Jun 1874