Art. 30 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874

Une loi ultérieure pourra encore dans un intérêt général ou d'utilité publique modifier ou compléter le régime auquel seront soumis les gisements déclarés concessibles et respectivement exploitables à ciel ouvert par la loi du 15 mars 1870.