Une loi ultérieure pourra encore dans un intérêt général ou d'utilité publique modifier ou compléter le régime auquel seront soumis les gisements déclarés concessibles et respectivement exploitables à ciel ouvert par la loi du 15 mars 1870.
Art. 30 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.
In forcesince 17 Jun 1874