Art. 4 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874cited 1×

La redevance attribuée aux propriétaires des terrains compris dans les concessions en faveur de la Société des chemins de fer Prince-Henri, par les lois des 19 mars 1869 et 25 octobre 1873, sera égale à celle fixée pour les propriétaires de la surface des autres concessions.