La redevance attribuée aux propriétaires des terrains compris dans les concessions en faveur de la Société des chemins de fer Prince-Henri, par les lois des 19 mars 1869 et 25 octobre 1873, sera égale à celle fixée pour les propriétaires de la surface des autres concessions.
Art. 4 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.
In forcesince 17 Jun 1874cited 1×
Loi du 14 mai 1890 réglant le paiement des redevances minières dues au propriétaire de l…9Law
Sont abrogés les art. 3 et 4 de la loi du 12 juin 1874, sur le régime des mines et minières. Sont pareillement abrogés les art. 3 et 4 de la loi du 14 octobre 1842, en tant que ces dernières dispositions concernaient les mines et …