Art. 16 Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874cited 1×

Les exploitants qui feront usage de la faculté leur accordée par l'art. 14 seront tenus d'indemniser à dire d'experts les exploitations soumises aux servitudes prévues au dit article.

La mine extraite des galeries ou travaux mentionnés à l'alinéa 1er du même article appartiendra aux exploitations dont elle aura été tirée.