Loi du 6 décembre 1907 ayant pour objet d'attribuer aux exploitants de carrières le droi…

Loi du 6 décembre 1907 ayant pour objet d'attribuer aux exploitants de carrières le droit d'occupation organisé par les art. 7 à 16 de la loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forceTypeactDate6 Dec 1907Since18 Dec 1907Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.