Art. unique Loi du 6 décembre 1907 ayant pour objet d'attribuer aux exploitants de carrières le droi…

In forcesince 18 Dec 1907

Est attribué aux exploitants de carrières le droit d'occupation prévu par les art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 12 juin 1874, sur le régime des mines et minières de fer.

Ces exploitants pourront obtenir également, dans les carrières voisines, la faculté organisée par les art. 14, 15 et 16 de la même loi.