L'indemnité dont s'agit à l'art. 7 est réglée au double du dommage causé.
Les formalités prévues par les art. 16, 17 et 20 et les dispositions de l'art. 38 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 17 décembre 1859 sont applicables aux occupations mentionnées au dit art. 7
Si l'occupation doit se prolonger au-delà de deux années, le propriétaire est en droit d'exiger l'acquisition du terrain au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine.
Il en sera de même si le terrain a notablement perdu de sa valeur originaire par l'occupation, à moins que le propriétaire ne préfère se faire indemniser de la dépréciation à dire d'experts.
Dans ce dernier cas la restitution du terrain occupé aura lieu dès qu'il ne sera plus nécessaire à l'exploitant.
Les art. 16 et suivants de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 17 décembre 1859 seront applicables aux travaux de sondage et autres à faire pour la délimitation des terrains concessibles.