Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement contenue dans un colis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs.
L'art. 463 du Code pénal, modifié par l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862, est applicable au cas prévu au paragraphe qui précède.
La peine sera prononcée parle tribunal correctionnel.