Art. 21 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement contenue dans un colis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs.

L'art. 463 du Code pénal, modifié par l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862, est applicable au cas prévu au paragraphe qui précède.

La peine sera prononcée parle tribunal correctionnel.