Le port des envois originaires des localités non situées sur le chemin de fer doit être payé à l'entrepreneur du service à partir du lieu du départ jusqu'à la première station de chemin de fer, par l'expéditeur; de même le port des envois de l'espèce à partir de la dernière station du chemin de fer est à supporter par le destinataire.
Art. 20 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…
In forcesince 29 Jun 1873cited 1×
Arrêté royal grand-ducal du 6 décembre 1873 qui modifie l'arrêté du 23 juin dernier, rel…2Law
L'art. 20 du même arrêté est abrogé.