Art. 20 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873cited 1×

Le port des envois originaires des localités non situées sur le chemin de fer doit être payé à l'entrepreneur du service à partir du lieu du départ jusqu'à la première station de chemin de fer, par l'expéditeur; de même le port des envois de l'espèce à partir de la dernière station du chemin de fer est à supporter par le destinataire.