Art. 22 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

Seront punis d'une amende de 20 à 200 francs:

Ceux qui dans un colis confié à la poste ou à toute autre entreprise de transport, renfermeront des lettres ou des notes pouvant tenir lieu des lettres.

La même peine sera applicable à ceux qui distribueront ou feront distribuer des lettres ou notes qui leur ont été adressées dans un colis.

Ceux qui introduiront dans un colis confié à la poste des matières inflammables ou dangereuses.

Ceux qui contreviendront à l'art. 7 en renfermant dans un colis remis à la poste des métaux précieux, des espèces monnayées ou des papiers payables au porteur, sans remplir la formalité du chargement ou de la déclaration.