Art. 6 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

Les colis sans déclaration de valeur peuvent être chargés (recommandés).

Pour les envois chargés il est payé outre le port fixé à l'art. 2 une taxe fixe de 10 centimes.

Si l'expéditeur d'un colis chargé demande un reçu du destinataire, mention doit en être faite sur l'adresse et il est payé, en sus du port fixé cidessus, un droit fixe de 10 centimes.