Art. 9 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

La poste peut faire à l'expéditeur d'un colis, sous la responsabilité personnelle du préposé, une avance sur la valeur de la marchandise jusqu'à concurrence d'une somme de 200 frs.

Elle se charge d'en opérer l'encaissement moyennant un droit de 10 centimes par 10 francs.

Le montant de l'avance sera mentionné sur la lettre de voiture et ne sera payé à l'expéditeur, si le préposé le juge nécessaire pour garantir sa responsabilité, qu'après que le bureau de destination aura avisé le bureau d'origine de l'acceptation du colis et du paiement de l'avance qui le grevait.

Les colis expédiés contre remboursement ne seront remis aux destinataires que contre le payement du remboursement dont le montant doit être énoncé sur la lettre de voiture, des frais de port et d'autres.