Art. 15 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

En règle générale l'indemnité est payée à l'expéditeur du colis.

Toutefois elle pourra être acquittée entre les mains du destinataire, si l'expéditeur le demande expressément ou si celui-ci est inconnu ou introuvable.