L'administration n'est ni responsable, ni tenue au remboursement des pertes ou avaries résultant d'un cas de guerre ou de force majeure, d'un vice propre à la chose ou de la faute de l'expéditeur.
Elle n'assume aucune responsabilité dans les cas suivants:
Si les avaries n'ont pas été constatées dès l'arrivée des colis et au moment de l'acceptation de ceux-ci au bureau même de la poste;
Si l'emballage ne porte aucune trace extérieure de bris on de mouillure, à moins que l'intéressé ne prouve que les avaries intérieures constatées de la manière prévue sub N° 1 proviennent du fait de l'administration;
Si en outre, lorsqu'il s'agit d'un colis avec déclaration de valeur, le poids du colis, à son arrivée au lieu de destination, est trouvé conforme à celui constaté par le bureau expéditeur.