Art. 14 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

L'administration n'est ni responsable, ni tenue au remboursement des pertes ou avaries résultant d'un cas de guerre ou de force majeure, d'un vice propre à la chose ou de la faute de l'expéditeur.

Elle n'assume aucune responsabilité dans les cas suivants:

Si les avaries n'ont pas été constatées dès l'arrivée des colis et au moment de l'acceptation de ceux-ci au bureau même de la poste;

Si l'emballage ne porte aucune trace extérieure de bris on de mouillure, à moins que l'intéressé ne prouve que les avaries intérieures constatées de la manière prévue sub N° 1 proviennent du fait de l'administration;

Si en outre, lorsqu'il s'agit d'un colis avec déclaration de valeur, le poids du colis, à son arrivée au lieu de destination, est trouvé conforme à celui constaté par le bureau expéditeur.