Art. 12 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

Lorsque l'expéditeur n'aura pas fait de déclaration de valeur, il n'aura droit en cas de perte ou d'avarie d'un colis chargé ou non chargé qu'à une indemnité correspondante à la perte réelle ou à l'avarie réelle, laquelle indemnité ne pourra toutefois dépasser 2 francs par demi-kilogramme ou toute fraction de ce poids.

Le minimum de l'indemnité en cas de perte d'un colis chargé est fixé à 50 francs.