Lorsque l'expéditeur n'aura pas fait de déclaration de valeur, il n'aura droit en cas de perte ou d'avarie d'un colis chargé ou non chargé qu'à une indemnité correspondante à la perte réelle ou à l'avarie réelle, laquelle indemnité ne pourra toutefois dépasser 2 francs par demi-kilogramme ou toute fraction de ce poids.
Le minimum de l'indemnité en cas de perte d'un colis chargé est fixé à 50 francs.