Art. 13 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

En cas de perte ou d'avarie d'un colis dont la valeur a été déclarée, l'indemnité sera payée à raison de la valeur déclarée, à moins que l'administration ne fournisse la preuve que la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle du colis.

Dans ce cas l'administration n'est tenue qu'au remboursement de celle-ci.