En cas de perte ou d'avarie d'un colis dont la valeur a été déclarée, l'indemnité sera payée à raison de la valeur déclarée, à moins que l'administration ne fournisse la preuve que la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle du colis.
Dans ce cas l'administration n'est tenue qu'au remboursement de celle-ci.