Art. 17 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

Un délai de six mois, prenant cours à partir du dépôt du colis au bureau d'expédition, est accordé à l'expéditeur pour faire valoir ses droits à une indemnité. La prescription est interrompue par l'introduction d'une réclamation de la part soit de l'expéditeur, soit du destinataire, auprès du bureau d'expédition ou de destination.

Dans le cas où la réclamation n'aurait pas été reconnue fondée, un second délai de six mois est accordé au réclamant; ce nouveau délai prend cours à compter du jour où la décision négative a été notifiée.