Art. 18 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

Les valeurs renfermées dans un envoi qui ne peut être remis au destinataire ni retourné à l'expéditeur, sont acquises à l'État après un terme de trois ans.