Les valeurs renfermées dans un envoi qui ne peut être remis au destinataire ni retourné à l'expéditeur, sont acquises à l'État après un terme de trois ans.
Art. 18 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…
In forcesince 29 Jun 1873