Art. 8 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

Le part des envois avec déclaration de valeur est fixé au port d'un envoi ordinaire du même poids, plus une prime d'assurance de 5 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs de valeur déclarée.

Toutefois le minimum de la prime d'assurance est fixé à 15 centimes. Lorsque plusieurs envois de valeurs déclarées appartiennent à la même lettre de voiture, le droit d'assurance est calculé pour chaque envoi séparément.