Art. 5 Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant règlement pour l'exécution de la loi du…

In forcesince 29 Jun 1873

Lorsque l'expéditeur désire assurer renvoi en vue d'obtenir en cas de perte ou d'avarie le remboursement de la valeur du colis, il est de rigueur que la déclaration en soit formulée sur la lettre de voiture ou sur l'adresse du colis.