Art. 463 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 27×

Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

The 10 that are cited most themselves, of 27.

  • Code de procédure pénale48-11Law

    … d’otages visées par l’article 442-1 du Code pénal, des infractions de vol et d’extorsion visées par les articles 463 à 475 du Code pénal , des infractions de recel visées par l’ article 505 du Code pénal , des infractions à …

  • Loi du 23 décembre 1864 concernant le tarif de la poste aux lettres.7Law

    … une lettre, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. L'art. 463 du Code pénal modifié par l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862, est applicable au cas prévu au paragraphe qui …

  • Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe su…3Law

    … les armes et munitions; d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du Code pénal; d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; d'une infraction aux …

  • Loi du 15 mars 2007 portant réglementation de la fouille de véhicules.48-11Law

    … des prises d'otages visées par l'article 442-1 du code pénal, des infractions de vol et d'extorsion visées par les articles 463 à 475 du code pénal, des infractions de recel visées par l'article 505 du code pénal, des infractions à …

  • Loi du 13 décembre 1860 sur les livrets d'ouvriers et de domestiques.13Law

    L'art. 463 du Code pénal peut être appliqué dans tous les cas prévus par les art. 11 et 12 de la présente loi.

  • Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.26Law

    L'article 463 du Code pénal et les arrêtés royaux des 9 septembre 1814 et 20 janvier 1815 sont applicables aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.

  • Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile.5Law

    … sera d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende sera doublée. Il pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal.

  • Cour de cassation, 17.02.2022, n° CAS-2021-00034Decision

    … En l’espèce V) est condamné du chef de vol simple, qui en vertu des articles 461 et 463 du Code pénal, est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros, articles qui répondent …

    17 Feb 2022 · 20220217_CAS-2021-00034

  • Cour de cassation, 13.11.2025, n° CAS-2025-00066Decision

    … aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des infractions en rapport avec les articles 461, 463 et 399 du Code pénal.

    13 Nov 2025 · 20251113_CAS-2025-00066

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision

    … » ; ainsi, par renvoi aux textes de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, …

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178