L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.
Art. 464 Code pénal
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision
… les juges du fond ont déduit que les éléments constitutifs de l’infraction de vol domestique, régie par les articles 461 et 464 du Code pénal, sont réunies. La constatation des faits relevant toutefois du pouvoir d’appréciation …
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178
Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe su…3Law
… les armes et munitions; d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du Code pénal; d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; d'une infraction aux …
Cour de cassation, 27.03.2025, n° CAS-2024-00108Decision
• d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal; • d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;
27 Mar 2025 · 20250327_CAS-2024-00108
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00034Decision
… par jugement du 28 avril 2016 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), acquitté ce dernier des infractions aux articles 196, 197, 491, 496 et 461, 463 et 464 du Code pénal au titre de certains faits. Le prévenu avait été retenu …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00034
Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchim…506-1Law
… sur les armes et munitions ; d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal ; d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ; d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ; d’une infraction aux …
Cour de cassation, 22.10.2015, n° 3539Decision
… dont s’agit étaient effectivement strictement nécessaires pour assurer sa défense, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal, les articles 6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, …
22 Oct 2015 · 20151022_3539
REPUBLICATION de la loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Co…3Law
… armes et munitions; d’une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du Code pénal; d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; d’une infraction aux …
Cour de cassation, 03.04.2014, n° 3304Decision
3 Apr 2014 · 20140403_3304
Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financemen…1Law
… de ces infractions.»: d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal; d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal; d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; d'une infraction à …
Cour de cassation, 10.06.1999, n° 1593Decision
tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, en ce que la Cour a jugé que le demandeur en cassation s'était rendu coupable d'un vol domestique «en prélevant des montants sur des (sic) différents comptes pour …
10 Jun 1999 · 19990610_1593