Ceux qui auront sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante francs à mille francs.
En cas de récidive, la peine sera d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende sera doublée.
Il pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal.