Art. 2 Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile.

In forcesince 22 Feb 1867

Seront considérés comme non timbrés:

Les actes, pièces et écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par le règlement d'administration publique, ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi;

Les actes, pièces et écrits autres que ceux mentionnés en l'art. 1er, et sur lesquels un timbre mobile aurait été indûment apposé.

En conséquence toutes les dispositions pénales des lois existantes concernant les actes, pièces et écrits non timbrés, pourront leur être appliquées.

Leur sont également applicables les dispositions des mêmes lois, en cas d'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé.