Art. 4 Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile.

In forcesince 22 Feb 1867

Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non timbrés, non visés pour timbre ou non revêtus du timbre adhésif, conformément à la présente loi, sous peine d'une amende du vingtième des effets encaissés, sans que cette pénalité puisse être inférieure à cinq francs.