Tout endossement, acceptation, aval ou acquit, s'il est placé sur un effet non revêtu du timbre, indique te lieu et la date de la souscription.
A défaut de cette indication, le signataire de l'acte est censé l'avoir souscrit dans le Grand-Duché.
Tout endossement, acceptation, aval ou acquit, s'il est placé sur un effet non revêtu du timbre, indique te lieu et la date de la souscription.
A défaut de cette indication, le signataire de l'acte est censé l'avoir souscrit dans le Grand-Duché.