Art. 3 Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile.

In forcesince 22 Feb 1867

Tout endossement, acceptation, aval ou acquit, s'il est placé sur un effet non revêtu du timbre, indique te lieu et la date de la souscription.

A défaut de cette indication, le signataire de l'acte est censé l'avoir souscrit dans le Grand-Duché.