Art. 7 Loi du 23 décembre 1864 concernant le tarif de la poste aux lettres.

In forcesince 1 Jan 1865cited 1×

Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.

L'art. 463 du Code pénal modifié par l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862, est applicable au cas prévu au paragraphe qui précède.

La peine sera prononcée par le tribunal correctionnel.