Art. 5 Loi du 23 décembre 1864 concernant le tarif de la poste aux lettres.

In forcesince 1 Jan 1865

L'affranchissement préalable est obligatoire pour les lettres, paquets, envois de finances ou de valeurs en papier, originaires et en destination du Grand-Duché.

Les lettres et envois trouvés dans les boîtes sans être affranchis, sont considérés et traités comme rebuts, s'ils ne sont retirés dans les trois mois après due justification.

Pour toute lettre affranchie au moyen de timbres-poste ne représentant pas la taxe à laquelle elle est sujette à raison de son poids, la partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.