Art. 6 Loi du 23 décembre 1864 concernant le tarif de la poste aux lettres.

In forcesince 1 Jan 1865cited 2×

Le Gouvernement est autorisé:

à réduire, suivant les circonstances, les tarifs établis par la présente loi:

à augmenter le maximum des valeurs et du poids des envois et à arrêter le tarif de ces transports;

à appliquer aux envois d'un poids supérieur à un kilogramme et à ceux d'une dimension déterminée, les dispositions de l'art. 9 de la loi du 12 janvier 1855;

à introduire un tarif spécial pour les échantillons.