Arrêté du 27 novembre 1865, pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1864…

Arrêté du 27 novembre 1865, pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1864 concernant le tarif de la poste aux lettres, et portant modification à plusieurs dispositions de cette loi.

In forceTypeorderDate27 Nov 1865Since13 Dec 1865Articles4Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.