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Luxembourg
Arrêté du 27 novembre 1865, pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1864…
Art. 4
Art. 4 Arrêté du 27 novembre 1865, pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1864…
In force
since 13 Dec 1865
Le présent arrêté sera exécutoire le 1er janvier 1866.
Art. 3