Art. 2 Arrêté du 27 novembre 1865, pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1864…

In forcesince 13 Dec 1865

L'art. 4 de la même loi est modifié comme suit:

Les valeurs déclarées sont soumises aux taxe suivantes:

Pour toute somme ne dépassant pas 100 frs.

fr. 0 30

de plus de 100 à 300 frs.

0 40

de plus de 300 à 500 frs.

0 50

de plus de 500 à 700 frs.

0 60

de plus de 700 à 1000 frs.

0 75

de plus de 1000 à 1500 frs.

1 00

de plus de 1500 à 2000 frs.

1 25

de plus de 2000 à 2500 frs.

1 50

de plus de 2500 a 3000 frs.

1 75

de plus de 3000 à 3500 frs.

2 00

de plus de 3500 à 4000 frs.

2 25

de plus de 4000 à 4500 frs.

2 50

de plus de 4500 à 5000 frs.

2 75

Toutefois le minimum de à taxe est fixé à

fr. 0,40 si le poids de renvoi dépasse

1 kil.

» 0,60 si le poids de l'envoi dépasse

2 kil.

» 0,80 si le poids de l'envoi dépasse

3 kil.

» 1,00 si le poids de l'envoi dépasse

4 kil.

» 1,20 si le poids de l'envoi dépasse

5 kil.

L'État est responsable de la valeur déclarée qui doit être indiquée sur l'adresse de l'article.

Cette responsabilité est couverte par la remise, en état de conservation, des lettres ou paquets indiqués comme contenant des valeurs.

Le poids des valeurs déclarées ne peut dépasser six kilogrammes.

La poste ne se charge d'aucun envoi excédant cinq mille francs.