, Arrêté du 27 novembre 1865, pris en exécution de l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1864…

In forcesince 13 Dec 1865

LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DE LA JUSTICE;

Vu l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1864, conçu comme suit:

Le Gouvernement est autorisé:

à réduire, suivant les circonstances, les tarifs établis par la présente loi;

à augmenter le maximum des valeurs et du poids des envois, et à arrêter le tarif de ces transports;

à appliquer aux envois d'un poids supérieur à un kilogramme et à ceux d'une dimension déterminée, les dispositions de l'art. 9 de la loi du 12 janvier 1855;

à introduire un tarif spécial pour les échantillons.

Vu l'avis émis par le Conseil d'État en séance du 27 octobre 1865;

Après délibération du Gouvernement réunie conseil;

Arrête: