LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DE LA JUSTICE;
Vu l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1864, conçu comme suit:
Le Gouvernement est autorisé:
à réduire, suivant les circonstances, les tarifs établis par la présente loi;
à augmenter le maximum des valeurs et du poids des envois, et à arrêter le tarif de ces transports;
à appliquer aux envois d'un poids supérieur à un kilogramme et à ceux d'une dimension déterminée, les dispositions de l'art. 9 de la loi du 12 janvier 1855;
à introduire un tarif spécial pour les échantillons.
Vu l'avis émis par le Conseil d'État en séance du 27 octobre 1865;
Après délibération du Gouvernement réunie conseil;
Arrête: