Art. 3 Loi du 23 décembre 1864 concernant le tarif de la poste aux lettres.

In forcesince 1 Jan 1865

Pour les envois chargés il est payé, outre le port progressif déterminé à l'art. 1er, une taxe fixé de dix centimes.

Le port perçu pour chaque chargement sera inscrit sur le bulletin de reçu, qui sera signé par l'agent désigné à cet effet.

Pour tout chargement égaré l'expéditeur a droit à une indemnité de cinquante francs.

L'indemnité doit être réclamée dans les dent mois de la remise à la poste de la lettre chargée, a peine de déchéance. Le reçu constatant le dépôt sera joint a la réclamation.