Art. 4 Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1…

In forcesince 17 Dec 1862cited 5×

Il est défendu aux notaires de percevoir, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, des droits, émoluments ou honoraires non alloués par le tarif ou supérieurs à ceux alloués par le tarif.

Il leur est défendu de percevoir l'escompte ou le droit d'avance du chef de prix ou portions de prix d'adjudication échus dont ils sont chargés d'opérer le recouvrement; néanmoins ils peuvent traiter avec les vendeurs pour l'escompte des prix d'adjudication non échus, ainsi que pour la garantie.

Toute cession ou autre convention, toute interposition de personnes, ayant pour but d'éluder les dispositions prohibitives du présent article et de l'article 3 ci-dessus, est interdite.

La convention est nulle de droit.

La restitution des sommes indûment perçues est ordonnée d'office. Les contraventions sont passibles d'amende de dix à mille francs, si d'autres dispositions ne sont pas applicables. La suspension et la destitution du notaire peut en outre être prononcée.