Art. 4 Loi du 5 octobre 1870 concernant les épizooties.

In forcesince 12 Oct 1870cited 1×

Les infractions aux dispositions qui ont pour objet les mesures mentionnées à l'art. 1er sont punies d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs, soit cumulativement, soit séparément.

Néanmoins les peines comminées par les art. 459 et suivants du Code pénal continuent à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

S'il existe des circonstances atténuantes, les tribunaux peuvent réduire les peines conformément à l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862.