Art. 7 Loi du 5 octobre 1870 concernant les épizooties.

In forcesince 12 Oct 1870

La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions de l'art. 3 et des arrêtés à prendre en exécution de cet article, seront applicables aux abattages ordonnés antérieurement à la publication.