Art. 5 Loi du 5 octobre 1870 concernant les épizooties.

In forcesince 12 Oct 1870

Le membre du Gouvernement chargé des affaires agricoles peut conférer aux agents de l'administration des douanes, des accises et des forêts, aux officiers et sous-officiers de la force armée et même à d'autres personnes, le droit de rechercher et de constater dans toute l'étendue du pays, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions prises conformément aux prescriptions de la présente loi.

Les personnes investies de ces pouvoirs, qui n'auraient pas déjà prêté le serment comme agent ou officier de police judiciaire, auront à prêter ce serment d'après la formule et devant le juge de paix à déterminer par le Gouvernement.