Les arrêtés mentionnés en l'art. 1er détermineront les conditions et le taux des indemnités à accorder aux propriétaires d'animaux abattus, d'objets anéantis ou de terrains occupés pour l'enfouissement, ainsi que les formes de procéder pour l'évaluation et pour les réclamations, à l'exclusion de tout recours en justice.
L'indemnité d'abattage ne peut pas dépasser la moitié de la valeur de l'animal déjà, malade, estimé à l'état sain, ni les deux tiers de la valeur de l'animal suspect, mais non encore atteint.
La valeur de la viande reconnue propre à la consommation, ainsi que celle des dépouilles dont l'anéantissement ne sera pas reconnu nécessaire, viendra en déduction de l'indemnité.
Aucune indemnité ne peut être accordée qu'à charge par le propriétaire de s'être conformé, dès le début de la maladie, aux dispositions des articles 459 et suivants du Code pénal, ainsi qu'à toutes autres dispositions règlementaires.
Aucune indemnité n'est accordée pour l'abattage d'un animal malade qui n'aurait pas séjourné dans le Grand-Duché pendant trente jours au moins avant d'avoir manifesté les premiers signes de la maladie, ni pour l'abattage d'animaux malades ou simplement suspects, appartenant à des personnes n'ayant pas une résidence fixe dans le Grand-Duché.